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SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/03/2014 13:34

Entrepreneur
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL et mon épouse en est la cogérante. La répartition de part est respectivement de 51% et 49% pour un capital social de départ de 4 000 €.

Le fonds de commerce, acquis 40 000 €, a pris de la valeur et nous estimons actuellement qu'il vaut désormais 120 000 € pour 200 000 € de CA annuel.

Nous avons décidé de divorcer et nous sommes d'accord pour que je rachète les parts de Mme pour continuer l'activité et, une fois la taxation des plus values réglées, il s'agirait pour moi de payer 50 000 € à mon épouse.

Avant tout, est ce que ce raisonnement vous paraît simpliste ou est ce qu'il tient la route. Bien entendu, nous verrons les détails avec un avocat mais j'aimerais bien savoir si notre idée des choses au départ n'est pas trop saugrenue.

Par ailleurs, nous aimerions procéder à cette transaction dès que possible, sans attendre que le divorce soit effectif. Or nous sommes mariés sous le régime sans contrat. Du coup, je m'interroge sur la possibilité d'exclure les parts (les miennes et celles que j'aurai acheté) de la société de la communauté de biens car ça m'ennuierait de réaliser cette acquisition mais que Madame reste propriétaire de la moitié de ces parts.

Enfin, dans la cas où je viendrais à détenir 100% des parts, faudra-t-il changer de statut de SARL vers EURL ?

Merci de m'avoir lu et de bien vouloir m'aider à y voir plus clair.

Cordialement,

Rafael.



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