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Conseils :

SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/03/2014 16:34

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je comprends que votre régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts.

Pour définir si les parts de la SARL sont un bien commun ou non, il faudrait regarder si ces parts ont été financées avec des fonds commun ou des fonds propres. Si elles ont été financées avec des fonds propres, c´est un bien en propre, sinon, c´est un bien commun.

Si les parts sont un bien propre, vous pouvez procéder au rachat des parts de votre future ex-épouse à n'importe quel moment.

Si c'est un bien commun, il vaudrait mieux attendre la liquidation du régime matrimonial.

Par ailleurs, comoment avez-vous procédé à la valorisation de votre société ? En effet, la cession doit intervenir à un prix de marché. Si les parts sont cédées pour une valeur inférieure ou supérieure au prix de marché, l'administration fiscale considérera que l'époux qui réalise l'économie (i.e. Celui qui paye moins ou qui reçoit plus) a bénéficié d'une donation taxable de l'autre époux.

Cordialement



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