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SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/03/2014 16:44

Entrepreneur
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Elea,

Merci de votre réponse.

Nous sommes effectivement en communauté de biens même si, en 2012, j'ai reçu une donation de mes parents d'un montant de 30 000 euros.

S'agissant du prix de vente estimé, nous avons acheté le fonds de commerce en 12/2012 pour un montant de 40 K€ et s'agissant d'une activité qui générait 120 K€ de CA.

Après un an d'activité, nous sommes à 200 K€ de CA et le magasin est rénové. Nous avons donc convenu qu'une valeur de 120 K€ serait adapté, sachant que c'est ce que nous demanderions à un acquéreur tiers.

C'est un des éléments dont nous allons discuter avec l'expert comptable mais je pense que notre raisonnement est justifiable.

Je reviens sur la question du timing. N'existe-t-il aucun moyen juridique pour extraire les parts de la communauté de biens en amont du divorce effectif, sachant que nous sommes désireux d'engager la séparation physique rapidement et sans attendre la prononciation du divorce (à l'amiable) ? Le montant versé pour l'achat des parts permettant cette séparation.

Merci encore de ces informations.



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