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SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/03/2014 07:11

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je comprends que le capital social est de 4000€. Le reste du financement est, j'imagine, un prêt consenti par vous à la société pour qu'elle achète le fonds de commerce.

Ce que l'on regarde ici, pour le moment, c'est le financement du capital social.

Comment ce capital social à-t-il été financé ? Pour vous, pour votre épouse ? Avec de l'argent commun ou des fonds propres ?

Ensuite, concernant le prêt que vous avez du accordé à votre société pour l'acquisition du fonds de commerce, à quel nom est-il libellé dans la comptabilité ? Sur quel fonds a-t-il été prélevé ? Je vous pose cette question car si jamais le prêt a été consenti en tout ou partie via des fonds communs ou des fonds en propres de votre épouse, il faudra rembourser tout ou partir de ce prêt à votre épouse dans le cadre de la vente des parts sociales.

Cordialement



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