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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 23/03/2014 09:18

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Si je comprends bien votre question:

- vous êtes interdit bancaire

- vous souhaiter créer une société

- vous souhaitez ouvrir un compte bancaire au nom de la société.

L'interdiction bancaire a pour effet l'interdiction d'émettre des chèque mais ne vous interdit pas d'ouvrir et de détenir un compte bancaire.

Sans être une spécialiste de la question, je me dis que la société a une personnalité juridique différente de la votre et qu'elle devrait donc pouvoir ouvrir un compte bancaire librement. Faites des demandes d'ouverture de compte en avançant cet argument.

Si aucune banque ne veut ouvrir un compte au nom de votre société, contactez la banque de France qui en désignera une dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Pour information, d'un point de vue juridique, la société est créée à la date de signature des statuts et non de son immatriculation. Je pense que vous pouvez donc signer les statuts sans avoir avoir de compte bancaire et présenter votre demande à la banque de France. Vous procèderez à l'immatriculation une fois le compte bancaire ouvert.

Cordialement



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