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Dsi : déduction des cotisations obligatoires



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 26/03/2014 15:21

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Vous mélangez deux choses : revenu fiscal et revenu social.

Le BOFIP cité définit la notion de rémunération au sens fiscal, il ne fournit pas la règle d'imposition. Dans le cas d'un gérant majoritaire à l'IS, il sera, la plupart du temps, soumis au régime de l'article 62 du CGI qui précise que:

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Quant aux revenus à indiquer sur la DSI, c'est précisé sur le site du RSI :

Pour déterminer votre revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, vous devez ajouter au revenu retenu pour le calcul de l'impôt :

  • les primes versées au titre de contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d'emploi subie), dits « contrats Madelin »
  • les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 13 février 1994)
  • l'ensemble des exonérations dont vous avez bénéficié : exonérations des plus values à court terme, exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, activités de recherche et de développement, zones franches DOM, zones de restructuration à la défense

Il n'est donc nullement question d'ajouter les cotisations sociales obligatoires au revenu à déclarer.

Cordialement,



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