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Obligation d'etablir un bulletin à zéro arret de travail de longue durée



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 07/04/2014 14:38
Magaliec

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 10/11/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai etabli les bulletins de paye d'un salarié en arret de travail jusqu'en 2009; A partir de 2010, les bulletins de paye n'ont pas été effectués car c'était une paye à zéro. A t'on obligation détablir des bulletinds de paye à zéro?

A ce jour le salarié ne fait plus partie de l'entreprise; et il reclame ses bulletins à zéro qui ne lui ont pas été fournis. C'est la sécurité sociale qui lui demande.

Sa derniere fiche de paye a été établit pour son solde de tout compte en mai 2011.

Pourriez-vous m'aider en m'indiquant si on avait obligation de lui fournier des bulletins de paye à zéro. et si oui, quelles seraient la démarche pour rétablir la situation?

Merci d'avance

Bien cordialement.

Magalie



Message écrit le: 07/04/2014 15:17
Tibo42

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 420
Inscrit le: 27/05/2006


Bonjour,

ci dessous l'extrait du code du travail.

personnellement, tant que le contrat n'est pas suspendu ou rompu, je fais un bulletin de paie, paie à zéro ou pas.

cordialement

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.



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