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Crédit impôt formation - article 244 quater M



2 réponses
614 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/04/2014 17:38
Preel

Chef de mission en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 07/04/2014
Région: 61 - orne


Bonjour,

Je me permets de venir sur cette plate forme car j'ai une interrogation grandissante depuis quelques jours sur le " crédit impôt formation"

l'article 244 quater M n'est pas assez précis pour moi.

Si un dirigeant d'entreprise ( peu importe la taille) reçoit, ouvre, et li tous les mois ou tous les trimestres, une petite revue envoyé par son expert comptable synthétisant les nouveautés fiscales, sociales, environnementales .... puis je passer ces " formations" en crédit d'impôt. Dans la limite des montants prévus (soit 40h au cout horaire smic soit 381€)

Si je traduis l'article du code du travail, je comprends: " Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances + Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise" ; sont éligibles crédit d'impôt formation.

Merci d'avance de m'apporter une réponse.

Cordialement



Message écrit le: 07/04/2014 20:25
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

La nature des formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation est précisément définie par l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI.

Cet article précise que "les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail et l'article L. 6353-2 du code du travail" (BOI-BIC-RICI-10-50-20130211, numéro 20).

Vous trouverez une liste détaillée des formations admises sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html.

Sur la base des informations figurant au BOFIP, il ne me semble pas que la lecture du document visé dans votre message puisse entrer dans le champ d'application du crédit d'impôt formation.

Cordialement



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Message écrit le: 10/04/2014 15:30
Preel

Chef de mission en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 07/04/2014
Région: 61 - orne


merci de votre réponse



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