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Crédit impôt formation - article 244 quater M



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/04/2014 20:25

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

La nature des formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation est précisément définie par l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI.

Cet article précise que "les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail et l'article L. 6353-2 du code du travail" (BOI-BIC-RICI-10-50-20130211, numéro 20).

Vous trouverez une liste détaillée des formations admises sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html.

Sur la base des informations figurant au BOFIP, il ne me semble pas que la lecture du document visé dans votre message puisse entrer dans le champ d'application du crédit d'impôt formation.

Cordialement



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