Message écrit le: 07/04/2014 22:47 | |
Dudule65000 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 24/03/2012 Région: 65 - hautes-pyrénées | Bonjour à tous, N'ayant pas trouvé de réponses concrètes et précises je me tourne vers vous. Ma question est simple et compliquée à la fois : une holding, société civile à l'is, détenant plus de 95 % d'une sari, ne réalisant aucune prestation envers sa fille, et se "contentant" de percevoir des dividendes de cette même fille, est-elle redevable de la C.F.E. ? Selon moi, et dans ce cas, rien ne justifie un assujettissement à cet impôt dans la mesure où la holding ne détient que des titres de participations et ne réalise aucune prestation. Ce n'est pas l'avis des services fiscaux pour qui " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" (article 1447 du cgi). Si des personnes peuvent m'éclairer, je leur en serai reconnaissant. Bien cordialement, |
Message écrit le: 10/04/2014 21:38 | |
Fabrice heuvrar.. Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 2634 Inscrit le: 10/12/2005 Région: Asnieres sur seine | Bonsoir, Je pense que vous parlez d'une SARL? La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les personnes physique ou morale qui exercent une activité professionnelle en France non salariée à l'exception de quelques cas d'exonérations de plein droit ou facultative. A la lecture de votre message et de la documentation, je ne trouve pas de cas d'exonération qui s'applique à votre cas. Par conséquent, je suis du même avis que les services fiscaux. Cordialement. -------------------- |