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Construction sur sol d'autrui



2 réponses
2087 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/04/2014 09:36
Mouche

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 25/10/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Message édité par Icare le 10/04/2014 21:16

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail à construction, nous avons acheté une construction sur sol d'autrui que nous amortissons sur la durée restante dudit bail à construction.

Malheureusement, cet achat de construction a été frappé d'un vice caché car l'étanchéité de la toiture
s'est révélé défaillante et le vendeur ne nous avait pas communiqué cette information.

Pour solutionner ce litige, le vendeur nous a versé une indemnité de préjudice correspondant exactement aux travaux nécessaires pour la réparation de l'étanchéité du toit. (50 000 € alors que la construction a été payée 1 000 000 €).

Ces travaux constituent-ils une charge déductible de l'exercice en cours sachant de plus qu'elle est compensée par le produit encaissé au titre de l'indemnité de préjudice ?
Ou bien, ces travaux sont-ils un composant de la construction à inscrire donc à l'actif et à amortir ?

Merci d'avance pour votre aide.

Mouche



Message écrit le: 11/04/2014 08:22
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2623
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Votre question est intéressante et la réponse n'est pas forcément évidente.

Pour ma part, je considère que l'indemnité que vous avez perçue au titre du préjudice subi doit être enregistrée en produit sur l'exercice sans possibilité de l'étaler comptablement et de constater une dépréciation de l'actif pour un montant équivalent (puisque vous avez dû décomposer l'immobilisation en comptabilité).

D'autres avis qui corroborent ou infirment mon raisonnement de point de vue comptable et/ou fiscal ?

Cordialement.



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Message écrit le: 11/04/2014 18:48
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Fiscalement, si l'indemnité perçue résulte d'une décision de justice, elle ne devrait pas être considérée comme un produit taxable. Corrélativement, les travaux financés avec cette indemnité ne devraient pas constituer une charge déductible.

Cordialement



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