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Construction sur sol d'autrui



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/04/2014 09:36
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Messages: 5
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Région: 06 - alpes-maritimes


Message édité par Icare le 10/04/2014 21:16

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail à construction, nous avons acheté une construction sur sol d'autrui que nous amortissons sur la durée restante dudit bail à construction.

Malheureusement, cet achat de construction a été frappé d'un vice caché car l’étanchéité de la toiture
s'est révélé défaillante et le vendeur ne nous avait pas communiqué cette information.

Pour solutionner ce litige, le vendeur nous a versé une indemnité de préjudice correspondant exactement aux travaux nécessaires pour la réparation de l’étanchéité du toit. (50 000 € alors que la construction a été payée 1 000 000 €).

Ces travaux constituent-ils une charge déductible de l'exercice en cours sachant de plus qu'elle est compensée par le produit encaissé au titre de l'indemnité de préjudice ?
Ou bien, ces travaux sont-ils un composant de la construction à inscrire donc à l'actif et à amortir ?

Merci d'avance pour votre aide.

Mouche



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