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TVA facturée à Saint-Barthélémy



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2014 21:55

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Malheureusement, ma réponse sera toujours la même...

Sans le bordereau de détaxe dûment validé par les services douaniers : NON sauf si vous lui accordez une remise équivalente au montant de la TVA (cette remise de x% sur la vente et composée d'un montant hors taxes et de la tva correspondant à ce montant hors taxe). Mais la vente restera toujours soumise à TVA en France.

Votre phrase du document 1 concerne le remboursement après envoi du bordereau de détaxe par le client. Si la vente est TTC, le vendeur rembourse le client après avoir récupéré le bordereau.

Votre second document concerne les erreurs dans les opérations franco françaises (exonérations des activités médicales par exemple), sans aucun élément d'extranéité. Il ne vous permet pas d'exonérer une vente si vous ne pouvez apporter la preuve du transport hors de l'union européenne. Or, lorsque le client emporte la marchandise, cette preuve est .... le bordereau de détaxe.

Cela tient au fait que la preuve de l'exportation en-dehors du territoire communautaire est à la charge du vendeur qui entend se prévaloir de l'exonération sur la vente. Si vous ne pouvez apporter la preuve de cette exportation, vous paierez la TVA au moment d'un contrôle fiscal.

Rembourser cette TVA au client, sans avoir le bordereau de détaxe, vous expose donc à un redressement...

Cordialement



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