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Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/04/2014 22:33

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Concernant votre première question, il ne me semble pas possible de cumuler les plafonds de réduction d'impôt accordées au titre des investissement réalisés dans le cadre de la loi Dufflot (Dufflot outremer) et ceux réalisés en application de la loi Girardin (investissement outremer). Les paragraphes 130 et suivant du BOFiP ci-joint sont très clairs à ce sujet : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html.

Afin de mieux cerner les questions suivantes, pourriez-vous expliquer ce qu'est un RNI et un PC ?

Mille mercis.

Cordialement



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