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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2014 07:18

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Voici le lien vers le BOFIP auquel vous faites référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7292-PGP

Sur la base de ce document, votre approche concernant la seconde question me paraît tout à fait juste.

Pour information, le BOFIP, contient les derniers commentaires publiés par l'administration sur un sujet. Donc, le BOFIP est à jour? sauf lors su:une nouvelle disposition législative a été votée. Dans cette situation, l'administration a besoin de quelques semaines pour mettre à jour le BOFIP. Vous pouvez donc vous y référer !

Je regarde votre troisième question dans la journée !

Cordialement



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