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Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2014 13:26

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

J'ai jeté un coup d’œil dans un ouvrage spécialisé et je comprends, concernant votre 3ème question, que le le montant du plafond se calcule de la manière suivante :

- l'ouverture de chantier étant en 2012, le plafond de la réduction d'impôt déductible de l'IR s'élève à 18k€ + 4% du revenu net imposable ;

- ce plafond restera applicable pendant toute la durée d'étalement de la réduction d'impôt ;

- le montant exact du plafond pourra varier chaque année, en fonction du revenu net imposable du contribuable. Si, par exemple, au titre de 2015, le contribuable a un revenu net imposable de 100k€, il pourra déduire la réduction d'impôt dans la limite de 22k€ (18k€ + 4%*100k). En 2016, si son revenu net imposable est de 150k€, il pourra déduire jusqu'à 24k€.

Bref, le revenu imposable à prendre en compte n'est pas figé au moment de l'investissement.

Cordialement



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