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Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2014 13:51

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Il n'y a pas une seule et unique réponse à votre question.

Si le président est président de la holding et de l'EURL, il pourra toucher une rémunération au titre de ces fonctions, versée par chacune des deux entités concernées.

Bien évidement, il ne pourra pas cumuler l'équivalent de deux rémunérations à temps plein. Il faudra ajuster le montant de chaque rémunération versée pour qu'elle soit cohérente par rapport au temps consacré à chaque société par le président.

Pour des raisons de simplification, il est souvent envisagé que la holding verse l'intégralité de la rémunération du président, pour les deux sociétés. Dans cette situation, la holding refacture, sur la base d'une convention de prestation de services, une fraction de la rémunération du président à l'EURL. En pratique, cette solution est très risquée d'un point de vue fiscal, dans la mesure où l'administration remet souvent en cause la déductibilité des rémunérations prises en charge par l'EURL pour les raisons suivantes :

- Une EURL ne peut avoir qu'un gérant personne physique, à savoir l'associé unique de la holding et président de la holding ;

- L'EURL décide ensuite soit de rémunérer son gérant (auquel cas, on est dans la première situation, visée au début de l'email, ce qui ne pose pas de problème), soit de ne pas le rémunérer. Dans cette dernière situation, dès lors qu'il a été voté que le gérant ne serait pas rémunéré pour ses fonctions de gérant, l'EURL n'est pas autorisée à déduire de son résultat fiscal une quelconque somme servant en pratique à rémunérer le gérant, que cette somme soit versée au gérant ou à la holding... Il y a une jurisprudence sur la question (CAA Nancy 9/10/2003, Gamlor).

Cordialement



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