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Dommages et intérêts dans une sci



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2014 22:15

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 34
Inscrit le: 13/02/2014
Région: 59 - nord


Bonjour à tous,

Je vous présente mon cas, pour lequel j'aimerais recueillir vos avis et vos analyses :

C'est une SCI à l'IR qui a acheté un immeuble géré par une agence de tourisme. La réalité est que depuis 10 ans, aucun loyer n'a été perçu car l'agence de tourisme a rapidement fait faillite. Aujourd'hui, le notaire, qui a servi d'intermédiaire dans l'acquisition à l'époque est condamné à des dommages et intérêts pour défaut de conseil.Des frais d'avocats ont été engagés.

Mes questions :

- Comment comptabiliser les dommages et intérêts ? J'aurais tendance à considérer qu'ils sont non-imposables car le défaut de conseil a conduit à payer un prix sur-évalué à l'époque. Je mettrais ces dommages et intérêts en moins du coût d'acquisition.

- Les frais d'avocats sont-ils déductibles ? La TVA afférente également ? Sachant qu'il n'y a plus de revenus dans la SCI depuis longtemps, je me pose la question.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,



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