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Dommages et intérêts dans une sci



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/04/2014 07:14

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Concernant les dommages et intérêts, y-a-t-il une décision de justice soutenant leur versement ?

Concernant les charges déductibles des revenus fonciers, elles sont très précisément déterminées (vous avez cité celles qui se réfèrent aux honoraires et frais de procédure dans votre message). Il faut entendre ces charges de manière très strictes sans interprétation. D'une manière générale, ne sont déductibles que les dépenses liées à l'acquisition et à la conservation du revenu foncier.

Je n'ai pas la même approche que vous concernant la deductibilite des charges d'avocats : à mes yeux, les frais de procédure deductible en lien avec un prestataire concerne, semble-t-il les instances avec l'entrepreneur ayant construit l'immeuble donné en location. Je ne suis donc pas du tout certaine que l'on puisse inclure les frais d'avocats liés à une procédure avec un notaire, postérieurement à l'acquisition, pour défaut de conseil.

Le point mérite donc d'etre creusé.

Cordialement



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