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Droits de plaidoirie - CNBF



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 20/04/2014 21:56

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 20/04/2014 22:03

Bonjour,

Sauf exception (notamment devant les Conseils de Prud'hommes), le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie devant une juridiction.

Il est destiné à financer le régime de retraite de base des avocats.

Son montant est fixé à 13Euros par plaidoirie et doit désormais être reversé au CNBF pour chaque trimestre.

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est due lorsque le nombre de droits de plaidoirie déclarés au cours de l'année N-2 n'est pas suffisant par rapport aux revenus déclarés pour cette même année.

Pour calculer la contribution équivalente, la CNBF détermine la part de revenus (à partir des revenus de l'ensemble de la profession) à laquelle correspond un droit de plaidoirie. Le revenu de l'avocat est alors divisé par cette part de revenu pour déterminer le nombre de droits de plaidoirie qui aurait dû être acquitté.

La contribution équivalente est due dans tous les cas.

De plus, les droits de plaidoirie que vous déclarez en 2014, impacteront la contribution équivalente qui sera due dans deux ans.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de la CNBF.

Cordialement



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