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Conseils :

Auto-entrepreneur... TVA... Au secours !



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 22/04/2014 15:19
Nicosandrajadel..

Auto-entrepreneur
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Message édité par Nicosandrajadelea le 22/04/2014 15:20

Bonjour à tous!

je me présente rapidement :

Nico 31ans et en ce qui nous concerne le plus : auto-entrepreneur en enseignant à la conduite

je me suis lancé dans le grand bain le 15/02/2014 en créant mon statut d'auto-entrepreneur

et la semaine dernière : 1er courrier des finances publiques

- avis d'acompte sur la TVA (formulaire 3514k)

j'ai depuis le 15/02/2014 facturée 3 journées à 125€ ttc par jour

que dois-je remplir???

merci

cordialement



Message écrit le: 22/04/2014 16:40
Joaquin-gonzale..

Cadre du secteur public
Modérateur Compta Online


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Message édité par Joaquin-gonzalez le 22/04/2014 16:45

Bonjour,

Si vos recettes ne dépassent pas 32900 euros par an, vous êtes en franchise de TVA. Il faut indiquer sur la facture la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI »". Si votre acompte concerne le 1er trimestre 2014 et que vous n'avez eu aucune recette durant cette période, vous renvoyez simplement l'imprimé en indiquant "néant". Vous leur faites également un courrier leur expliquant que vous êtes autoentrepreneur, que vos recettes ne dépasseront pas les 32900 euros pour 2014, et que vous êtes par conséquent en franchise de TVA. Si vous dépassez le seuil des 32900 euros, vous ne bénéficierez plus du régime de franchise à compter de la date de dépassement. Il faudra alors déclarer votre TVA à compter de cette date.

En régime de franchise, vous ne pourrez pas déduire non plus la Tva sur vos factures d'achat.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Message écrit le: 26/04/2014 23:47
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Modérateur Compta Online


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Bonjour,

De toute façon vous ne pouvez pas être "Auto-entrepreneur" et être assujettis à la TVA, il doit y avoir un mauvais renseignement auprès de l'administration fiscale car vous n'avez aucune déclaration à déposer si vous êtes en franchise, faite un courrier, en LRAR, dans les meilleurs délais afin de confirmer vos impositions en matière de bénéfice et de TVA car vous avez 3 mois à compter du 15/02/2014 pour faire vos choix.

Vos régimes de base, sauf option pour d'autres ou si vous comptez dépasser les seuils indiqués par Joaquin-gonzale en cours d'année :

  • 1/ En matière de bénéfice : vous êtes en Micro-entreprise => avec option possible au prélèvement libératoire si vous êtes en Micro-social (dit "auto-entrepreneur"), applicable sous certaines conditions.
  • 2/ En matière de TVA : vous être en franchise de TVA.

Pour approfondir :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=EMZDEBLHYXMZDQFIEIQCFFA?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=TVA&docOid=documentstandard_457&temNvlPopUp=true

Étant en franchise, vos 3 journée sont donc facturée 125 € HT (pas de TVA) et surtout lisez attentivement ce que Joaquin-gonzalevous indique.

Cordialement,



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merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Message écrit le: 27/04/2014 15:31
Nicosandrajadel..

Auto-entrepreneur
Messages: 2
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bonjour,

merci de vos précieux conseils qui me permettent d'y voir un peu plus clair!

bien cordialement!



Message écrit le: 22/03/2015 09:31
Veroniquev

Auto-entrepreneur
Messages: 4
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Bonjour à tous,

Après avoir chercher sur le web la réponse à ma question, je suis toujours perdue. En effet, j'ai trouvez tout et son contraire. SVP, pouvez-vous m'aider?

Je suis conseillère en immobilier indépendante bénéficiant du régime auto-entrepreneur. J'ai un doute sur la facturation que je fais à l'agence pour laquelle je suis mandataire.

Comment dois-je réellement faire ma facture?

Je précise que je n'oublie pas d'indiquer TVA non applicable, art. 293 B du CGI

exemple : je fais une vente. La commission d'agence est de 10000 € TTC. Pour ma part j'ai 50% de cette commission.

soit 5000€ . 

Quand je fais la facture à l'agence dois-je facturer 5000€  ou 

5000 € (-20%) soit : 5000 : 1,20 = 4166,66 €

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,



Message écrit le: 23/03/2015 13:24
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online


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Bonjour,

La commission de l'agence est sans doute soumise à la TVA.

Donc les 10 000€ perçu par l'avance sont tva comprise, par conséquent il faut retenir que le montant HT.

Il faut multiplier le TTC par 0,833 pour trouver le montant HT, soit 8 333,33 de commission perçue par l'agence.

Si votre contrat est de 50% c'est donc 4166.66 €, que vous devez facturer à l'agence.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 24/03/2015 23:27
Protoss

Chef de mission en cabinet
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Message édité par Protoss le 24/03/2015 23:29
Bonsoir,

Pour ma part je dirais qu'il conviendrait plutôt de se référer au contrat ou mandat reliant les deux parties.
Si c dernier fait référence à 50% du montant TTC, alors je pense que vous devriez facturer 5 000?.
Si par contre il fait référence à un montant HT, vous devriez alors facturer 50% du montant HT.
Quoiqu'il arrive l'agence devra reverser la TVA sur calculez sur 10 000 ? TTC, c'est independant du montant à facturer.

Il faudrait donc se référer à la rédaction du mandat ou contrat.

Cordialement

Message écrit le: 25/03/2015 07:12
Veroniquev

Auto-entrepreneur
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Région: 66 - pyrénées-orientales


Bonjour,

Merci à vous de m'avoir répondu.

En effet le contrat indique 50% TTC de la commission. L'agence est effectivement soumise à la TVA ce qui fait bien pour notre exemple 10 000 € TTC soit 8333,33 HT pour elle.

Comme toute entreprise soumise à la TVA, si elle l'a paye, en retour elle peut également la récupérer et est soumise à l'impôt sur son CA réelle hors TVA, je suppose? ET peut également déduire ses frais réelles?

En tant qu'autoentrepreneur, je suis imposable sur mon CA total, sans déduction de TVA (puisque je n'y suis pas soumise), et je ne peux pas déduire de frais réels.

Chacun ses avantages et ses inconvénients.

C'est pourquoi, je m'interroge sur la facturation que je dois faire. Si je fais ma facture sur le HT de l'agence soit 

(reprenons notre exemple) : 50% de 8333,33 € HT pour un TTC de 10000€, quel avantage me reste-il ?

Dans ce cas, ne vaut-il me pas passer agent commercial tout simplement? et ceci même sans dépasser le barème des 32900 € ? 

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,



Message écrit le: 25/03/2015 08:10
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Message édité par Mozo le 25/03/2015 08:21

Bonjour,

En respectant le contrat,  vous devez facturer 50% de la commission TTC,  donc pour une commission de 10 000€ TTC vous devez vous exonéré de TVA facturer votre prestation pour 5000€

Vous vous touchez 5000,00€

L'agence touche 3 333,00€

Cela revient à 60% de la commission pour vous et 40% de la commission pour l'agence.

Le contrat est mal fait, il aurait du utiliser ces taux.

Demain lorsque votre CA dépasserait 32 900 vous devriez alors reverser la tva sur la base de votre contrat d'aujourd'hui c'est à dire reverser au trésor 16,667 % du TTC de la commission.

.

Mon avis:

Il ne faut pas rester longtemps avec le régime du forfait (micro entreprise ou auto entreprise) en raison de la faiblesse de sa couverture sociale qui très inférieur au revenu réel. Par conséquent il faut toujours avoir pour objetif de passer au réel.

Vous pouvez être au régime d'imposition au réel et être exonéré de la tva si vous faites moins de 32900€ de CA

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 28/03/2015 10:59
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Pour la facturation sur la base d'un TTC je suis l'avis de Mozo et non celui de Protoss.

Il s'agit d'une base de calcul de la commission, aussi ne pouvant pas facturer la TVA, vous êtes dans l'obligation de facturer HT avec les mention d'exonération de TVA.

Pour avoir un portefeuille d'agents immobiliers, le contrat n'est pas mal fait, ils sont tous basé sur le TTC en principe.

C'est pourquoi, je m'interroge sur la facturation que je dois faire. Si je fais ma facture sur le HT de l'agence soit

(reprenons notre exemple) : 50% de 8333,33 € HT pour un TTC de 10000€, quel avantage me reste-il ?

En tout état de cause que vous soyez à la TVA ou non, l'entreprise conserve le HT et non le TTC, donc économiquement c'est la même chose sauf en trésorerie où vous encaissez le TTC pour reverser la TVA mois suivant (ou autre fréquence suivant le régime) au trésor.

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Mon avis:

Il ne faut pas rester longtemps avec le régime du forfait (micro entreprise ou auto entreprise) en raison de la faiblesse de sa couverture sociale qui très inférieur au revenu réel. Par conséquent il faut toujours avoir pour objetif de passer au réel.

Vous pouvez être au régime d'imposition au réel et être exonéré de la tva si vous faites moins de 32900€ de CA

Sur l'avis de Mozo, je ne suis pas tout à fait d'accord, il faut comprendre que le système Micro est la pour simplifier les chose car être au réel avec peu de chiffre d'affaires n'apporte pas grand chose à part plus d'administratif.

L'intérêt d'être au réel sera de savoir si vos charges dépasse le forfait. La couverture sociale est la même au réel car il reste possible de mettre en place une couverture Madelin  sauf que ces charges, ne cas de forfait ne seront pas déductibles du résultat fiscal.

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Par ailleurs, je n'avait pas "tilté" au début, mais un agent immobilier ne peut pas bénéficier du régime de la Micro-entreprise :

Les e, f et g du 2 de l'article 50-0 du CGI excluent du champ d'application du régime des micro-entreprises, les entreprises qui réalisent certaines opérations limitativement énumérées par la loi. Il s'agit :

- des opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces opérations regroupent les ventes et les opérations d'intermédiaire portant sur les éléments précités, c'est-à-dire les opérations énumérées aux 1° à 4° du I de l'article 35 du CGI (opérations des marchands de biens, des promoteurs, des lotisseurs et des agents immobiliers), ainsi que les opérations de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 238 octies du CGI ;

- des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable (activités de crédit-bail par exemple). Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable lorsque ces opérations présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle ou commerciale placée sous le régime des micro-entreprises ;

- des opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, effectuées dans les conditions prévues au 8° du I de l'article 35 du CGI.

Mais je suppose qu'en réalité vous êtes agent commercial ou agent d'affaires :

Si vous êtes agent d'affaires :

La définition donnée par le Code de commerce et reprise par l'administration fiscale :

L'article L. 110-1 du code de commerce permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires d'autrui, moyennant une rémunération.

=> c'est du BIC => donc pas de Micro entreprise possible si activité agent immobilier

(cf ci avant).

Si vous êtes agent commercial :

Définition donnée par la législation et reprise par l'administration fiscale :

La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 modifiée relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants (code de commerce, art. L. 134-1).

=> c'est du BNC ou BIC suivant la nature de l'activité exercée :

Le régime fiscal applicable aux revenus réalisés par ces intermédiaires du commerce et de l'industrie, se détermine selon les conditions d'exercice de leur activité.

En règle générale, ils relèvent à raison de leurs revenus de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Si c'est du BNC, Micro-entreprise ou EA possible sauf que...

Toutefois, en principe un agent immobilier ne peut être qu'un agent d'affaires :

L'activité d'agent immobilier est réglementée par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée(la fameuse Loi Hoguet)

Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

- l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

- la cession d'un cheptel mort ou vif ;

- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

- l'achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

- la gestion immobilière ;

- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (à l'exclusion des publications par voie de presse) ;

- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble en temps partagé régi par l'article L. 121-60 du code de la consommation et suivants.

Les personnes, qui réalisent des opérations de cette nature, ont la qualité d'agent d'affaires (cf. la définition plus haut d'agent d'affaires) et, en conséquence, sont imposables, à raison des revenus et profits qu'ils en retirent, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

=> Donc à mon sens vous semblez pas pouvoir bénéficier du régime de la Micro entreprise ou de l'auto entrepreneur.

Toutefois, le régime de franchise en base est applicable (exonération de TVA), donc ce qui a été indiqué sur le calcul de votre commission et sa facturation reste bon.

C'est le calcul du résultat fiscal et social qui devrait être au réel et non forfaitaire.

J'ai donc des questions complémentaires :

1/ Est ce votre 1ère année d'activité ?

2/ Quelle intitulé d'activité a été déclarée au Centre des Formalités des Entreprise lors de votre création ?

3/ Vous êtes vous rapprocher du SIE (Centre des impôts*) ou d'un Expert comptable pour valider votre statut ?

Cordialement,



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Message écrit le: 28/03/2015 21:58
Protoss

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Bonsoir, 

Alors je me suis peut être mal comprendre au quel cas je m'en excuse.

 Dans les deux cas vous devrez facturer sans tva, je disais juste qu'il fallait se référer au contrat pour déterminer le montant.

cordialement 



Message écrit le: 28/03/2015 22:20
Protoss

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Message édité par Protoss le 28/03/2015 22:21

Doublon désolé 



Message écrit le: 29/03/2015 12:45
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour Protoss,

J'avais effectivement mal compris ^^

Désolé,

Salutations,



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Message écrit le: 31/03/2015 06:58
Veroniquev

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Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses,

Je me suis rapprochée du centre des impôts qui devrait me faire réponse par email rapidement. 

Mon statut après vérification auprès du Tribunal de commerce qui a enregistré ma création d'entreprise est agent commercial,activité immobilière, BNC, bénéficiant du régime micro social. J'ai démarré mon activité en Sept 13. 

Il semblerait avec toutes ces précisions que le calcul à faire serait bien 

Exemple : 10 000 € ttc commission d'agence donc 50% de cette commission , tout simplement 5000 € à facturer.

Cordialement,



Message écrit le: 31/03/2015 08:03
Mozo

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Message édité par Mozo le 31/03/2015 08:11

Bonjour,

Je ne vois pas ce que pourrait vous répondre le centre des impôts d'autre qu'ils ne sont pas compétent pour déterminer le montant de votre facturation.

N'attendez donc rien de leur part

Si votre contrat indique 50% de la commission en TTC perçue par l'agence, vous facturez tel qu'il est indiqué.

Si un jour vous passez au réel,  vous reverserez la Tva à hauteur de 16,67 %  qui correspond au taux de 20%

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 01/04/2015 08:01
Veroniquev

Auto-entrepreneur
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Bonjour,

En effet, pour toute réponse des impôt, j'ai eu droit à " vous déclarez ce que vous facturé" ! J'avoue que cela m'a légèrement agacée. Comme-ci on ne le savait pas qu'il faut déclarer ce que l'on facture.

Je vous remercie tous de m'avoir aidé.

En résumé : Repartons de notre exemple : 

Agent co, BNC, régime micro entreprise, avec 50% TTC de la commission d'agence.

Si on part sur une commission d'agence à 10000 €TTC.

Facturation à faire = 5000 € avec la mention "non soumis à la TVA loi du ...."

Excusez-moi de vous reposer cette question, mais je voudrais m'assurer qu'il n'y ai pas d'ambiguité.

Cordialement,



Message écrit le: 01/04/2015 08:55
Mozo

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Bonjour

Rien à voir avec votre régime d'auto entreprise,  ce qui compte c'est votre contrat et seulement votre contrat.

Vous devez facturer tel qu'il est indiqué sur votre contrat, c'est la raison pour laquelle le service des impôts ne pouvait vous apporter aucune réponse.

Cordialement

Christian



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