Message écrit le: 22/04/2014 17:46
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Concernant votre dernière question : en principe, le studio doit être immobilisé dans votre comptabilité, pour partie en construction et pour partie en terrain. La ventilation entre terrain et construction dépend de plusieurs paramètres dont notamment la situation géographique du bien. Seule la fraction immobilisée en construction sera amortissable. Concernant la taxe professionnelle, elle a été remplacée depuis plusieurs années par un autre impôt, la contribution économique territoriale, elle-même sous divisée en deux taxes : - la contribution foncière des entreprises (CFE) - la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) En tant que loueur en meublé non professionnel, vous êtes en principe soumise à ces deux taxes. Toutefois, en pratique, je pense que vous serez en dessous des seuils d'application de la CVAE et que vous serez donc uniquement soumise à la CFE. Cordialement --------------------

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