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Conseils :

Facturation avec ou sans tva d'une entreprise individuelle



5 réponses
10735 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2014 12:40
Hdavies

Comptable en entreprise
Messages: 16
Inscrit le: 12/12/2013
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Nous avons une facture d'une entreprise en statut "affaire personnelle commerçant" (=entreprise individuelle). Celui-ci nous facture avec de la tva.
Sauf erreur et après quelques recherches sur internet, il semblerait que ces statuts ne peuvent pas récupérer la tva et donc ne peuvent la facturer, sauf en dépassant un certain seuil de CA/an.

Pourriez-vous tout d'abord me le confirmer ? Puis m'indiquer comment vérifier, nous en tant que client, qu'ils dépassent ou non ce seuil.

En vous remerciant par avance.

Bien à vous,

Mlle Davies



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Message écrit le: 23/04/2014 13:08
Hug

Profession libérale
Messages: 423
Inscrit le: 30/03/2011
Région: 81 - tarn


Bonjour,

entreprise individuelle :

soit le CA est < à 82 200 pour une activité de vente et l'entreprise est sous statut auto-entrepreneur et la mention "exonération de TVA art ....." doit figurer sur la facture, soit celle ci à adopter le choix de la déclaration contrôlée et donc assujetti à la TVA (pas de limitation de CA dans un sens comme dans l'autre)

cordialement

Hug



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Message écrit le: 23/04/2014 13:45
Hdavies

Comptable en entreprise
Messages: 16
Inscrit le: 12/12/2013
Région: 92 - hauts-de-seine


Merci beaucoup Hug.

Peut/doit-on le vérifier ? Ou lui faisons-nous "confiance" ? (concernant son CA annuel)



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Message écrit le: 23/04/2014 14:08
Hug

Profession libérale
Messages: 423
Inscrit le: 30/03/2011
Région: 81 - tarn


re-bonjour

"Peut/doit-on le vérifier" : impossible à vérifier et aucune obligation de votre part sur le bien fondé de son statut et de son choix fiscal .....

je ne suis pas juriste mais à partir du moment sur la mention concernant la TVA figure sur la facture .....

autre chose, le n° de TVA est à mentionner obligatoirement sur les factures, il me parait difficile et "osé" de mentionner un faux numéro de TVA .....

cordialement

Hug



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Message écrit le: 23/04/2014 15:47
Hdavies

Comptable en entreprise
Messages: 16
Inscrit le: 12/12/2013
Région: 92 - hauts-de-seine


Super ! Merci beaucoup Hug



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Message écrit le: 24/04/2014 13:15
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

En rejoignant Hug,

Le statut a aucun rapport avec le droit à facturer ou à récupérer de la TVA.

Que vous soyez une association, une entreprise individuelle ou une société SARL etc.....

les règles en matière de TVA sont les mêmes.

En dessous de 32900 € de CA en prestation de service ou 82200 € en vente de biens que vous soyez une association, EI ou Société vous pouvez opter pour la franchise de TVA Article 293B CGI.

Les asso et entreprises qui ont opté pour la franchise de base ne peuvent pas récupérer la TVA sur leur achat.

Les associations qui ne sont pas sur un secteur ouvert à la concurrence, sont dispensées de TVA.

Un parking public géré par une mairie est donc soumis à tva sur les encaissement.

Pour le preneur, dès qu'il est inscrit sur la facture à son nom, il peut la récupérer la TVA

Si le preneur reçoit une marchandise de la CEE, il doit payer la TVA française au centre d'impôt, qu'il soit redevable de la tva ou exonérée

Cordialement

Christian



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