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Facturation avec ou sans tva d'une entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2014 13:08
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Inscrit le: 30/03/2011
Région: 81 - tarn


Bonjour,

entreprise individuelle :

soit le CA est < à 82 200 pour une activité de vente et l'entreprise est sous statut auto-entrepreneur et la mention "exonération de TVA art ....." doit figurer sur la facture, soit celle ci à adopter le choix de la déclaration contrôlée et donc assujetti à la TVA (pas de limitation de CA dans un sens comme dans l'autre)

cordialement

Hug



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