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Facturation avec ou sans tva d'une entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/04/2014 13:15

Comptable en entreprise
Messages: 3506
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Région: 34 - hérault


Bonjour

En rejoignant Hug,

Le statut a aucun rapport avec le droit à facturer ou à récupérer de la TVA.

Que vous soyez une association, une entreprise individuelle ou une société SARL etc.....

les règles en matière de TVA sont les mêmes.

En dessous de 32900 € de CA en prestation de service ou 82200 € en vente de biens que vous soyez une association, EI ou Société vous pouvez opter pour la franchise de TVA Article 293B CGI.

Les asso et entreprises qui ont opté pour la franchise de base ne peuvent pas récupérer la TVA sur leur achat.

Les associations qui ne sont pas sur un secteur ouvert à la concurrence, sont dispensées de TVA.

Un parking public géré par une mairie est donc soumis à tva sur les encaissement.

Pour le preneur, dès qu'il est inscrit sur la facture à son nom, il peut la récupérer la TVA

Si le preneur reçoit une marchandise de la CEE, il doit payer la TVA française au centre d'impôt, qu'il soit redevable de la tva ou exonérée

Cordialement

Christian



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