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Tva sur encaissement et fournisseur non réglé



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2014 18:22

Responsable comptabilité générale en entreprise
Messages: 109
Inscrit le: 05/10/2007
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Étant en tva sur encaissement lorsque je fait ma Ca3 je ne déduit pas la tva concernant les factures de fournisseurs de prestations de services non réglées, depuis la nouvelle fiscalité comment procéder avec une facture de fournisseur sous traitant en auto liquidation c'est a dire sans tva sur la facture sachant que concernant cette facture je déduit la TVA comme si elle y était et en contre partie je reverse la tva correspondant à cette facture en portant le HT sur la ligne 02 de la Ca3.

Jusque-là cela fait une opération de tva neutre pour moi , mais comment se positionner si l'on à pas règlé la Facture à la date de faire la TVA? doit on ne pas déduire la tva correspondante malgré le fait que je l'ai déjà auto liquidée ?

J'espère avoir été le plus clair possible
Merci de votre aide

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