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Déclaration d'honoraires das 2
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/04/2014 08:59 | |
Mcb37  Secrétaire comptable en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 13/05/2013 Région: 37 - indre-et-loire | Bonjour, J'aurais besoin d'une précision sur la déclaration d'honoraires DAS-2 : une société X refacture à une société Y des frais de secrétariat et comptabilité annuels (uniquement le salaire brut + charges sociales et fiscales) pour une valeur de 1100 €/an. La société X comptabilise cette refacturation en compte 791 transfert de charge. Je voudrais savoir si la société Y (bénéficiaire de ces prestations) doit faire figurer sur la DAS2 les frais de secrétariat et de comptabilité. En vous remerciant par avance de vos réponses. Cordialement. |
Message écrit le: 30/04/2014 11:25 | |
Fabrice heuvrar..  Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 2634 Inscrit le: 10/12/2005 Région: Asnieres sur seine | Message édité par Icare le 30/04/2014 11:26 Bonjour, Je pense que vous pouvez renseignez ceux-ci dans votre DAS2, personne ne vous le reprochera! Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 15/09/2017 11:21 | |
Flora1024  Assistant comptable en cabinet Messages: 2 Inscrit le: 03/09/2010 Région: 36 - indre | Message édité par Flora1024 le 15/09/2017 11:23 Bonjour, Pourriez-vous préciser si cela est obligatoire ? En effet, je constate que cela n'a jamais été déclaré depuis plusieurs années sur un dossier.Cela concerne des prestations de management fees Merci d'avance, |
Message écrit le: 15/09/2017 13:57 | |
Cattier-clotild..  Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, Il y a des discussions à ce sujet (la réglementation n'étant pas parfaitement claire). Dans ce contexte, par sécurité, mieux vaut déclarer ce flux sur votre DAS 2. Je me permets de faire remarquer que la facturation de la société X à la société Y devrait inclure une petite marge, dans la mesure où elle intervient entre deux sociétés commerciales (en d'autres termes, X doit refacturer plus que les coûts directs et indirects liés à la réalisation des prestations rendues, "de telle sorte qu'elle gagne quelque chose" sur cette opération). A défaut de marge, l'administration pourrait, dans le cadre d'un contrôle fiscal, augmenter le résultat taxable de la société X, pour y inclure la marge qu'elle aurait dû percevoir. En général, cette marge correspond à un pourcentage des coûts directs et indirects liés à la réalisation de la prestation de services. Très cordialement -------------------- |
Message écrit le: 18/09/2017 14:50 | |
Flora1024 Assistant comptable en cabinet Messages: 2 Inscrit le: 03/09/2010 Région: 36 - indre | Bonjour, Merci pour votre retour, Est-il donc plus prudent de faire des DAS 2 rectificative ? ou est-il simple de se défendre en cas de contrôle fiscal en mentionnant que rien n'est précisé dans les textes ? |
Message écrit le: 05/05/2023 19:10 | |
Rp2953 Fiscaliste en entreprise Messages: 1 Inscrit le: 05/05/2023 Région: 53 - mayenne | Bonsoir, S'agissant de la déclaration des management fees et autres prestations rendues par une société holding à sa ou ses filiales, il n'apparaît pas opportun de les porter dans la déclaration DADS 2, si l'objet social de la Société holding les prévoit, et si elles sont régies par une convention en bonne et due forme. En effet, les textes précisent : BOI-BIC-DECLA-30-70-20 n°270, 06-12-2017 Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations visés à l'article 240 du CGI s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectuées à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce. Les rémunérations étant facturées par une société commerciale dont l'objet est commercial, et non libéral comme pour une société d'expertise comptable, il apparaît dangereux de créer un usage alors même que ni les textes ni la jurisprudence ne l'imposent. Les obligations sont suffisamment nombreuses pour ne pas en créer de nouvelles, ni exposer, par une mesure de précaution, ceux qui respectent les textes au zèle de quelque inspecteur. |
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