Message écrit le: 08/01/2010 16:54 | |
Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Message édité par Sandra Schmidt le 25/05/2017 21:27 Citation : Jfmathieu @ 08.01.2010 à 16:29 vOUS AVEZ VU CA ... ? http://www.net-iris.fr/veille-juridique/ac...ndependants.php
En 2017, un décret et un arrêté instaurent une nouvelle aide à la modernisation des débits de tabac. L'aide est plafonnée à 10 000 ou 20 000€ selon le lieu de situation géographique du débit de tabac (25% des dépenses éligibles). Décret n°2017-679 du 28 avril 2017 relatif à la modernisation des débits de tabac Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la modernisation des débits de tabac. L'exploitant du débit de tabac a jusqu'au 31 décembre 2021 pour déposer sa demande. Cordialement -------------------- |