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Comptabilite debit de tabac



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/03/2008 19:46

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Je pense que ce texte pourra vous intéresser :

Régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Ravgdt retraite tabac

Allocation viagère des gérants de débits de tabac


Réglementation - le RAVGDT

Le RAVGDT
Le Régime d'allocation viagère des débitants de tabac (RAVGDT) est un avantage vieillesse spécifique à l'activité de vente de tabac créé en 1963. Le RAVGT est un régime par répartition, obligatoire pour tous les buralistes en activité. Il est cofinancé à la fois par les cotisations individuelles des buralistes et par l'Etat dans la proportion de un tiers, deux tiers. Pour chaque euro cotisé par le débitant de tabac, l'Etat en verse deux au RAVGDT.

La réforme du RAVGT
Depuis le 1er janvier 2006, de nouvelles règles sont entrées en application. Cette réforme vise à améliorer les prestations et la préservation des intérêts des débitants mais aussi à assurer la viabilité de ce régime à l'horizon N+30 (c'est-à-dire 2036). Combinées, elles permettent d'assurer que le RAVGT est aujourd'hui sauvegardé, grâce aux négociations qui se sont déroulées tout au long de l'année 2005.
- Une formule d'acquisition des points tabac qui permet de stopper l'érosion des points acquis et de stabiliser le niveau d'acquisition. La formule d'acquisition des points a été déconnectée du volume de tabac vendu pour être rattachée au chiffre d'affaires et aux remises Tabac.
- Le taux de cotisation de 2% des remises pour les débitants est maintenu.
- Le maintien d'une participation de l'Etat, dite part de cotisation "patronale", est toujours égale ou double de celle des débitants dite part "salariale".
- Un objectif de maintien du taux de rendement du régime à son niveau de 2005, c'est-à-dire environ 6% (taux équivalent et cohérent par rapport aux autres régimes de retraites par répartition.)
- Une allocation annuelle ou en capital selon le nombre d'années effectuées et le nombre de points acquis :

1- L'allocation est annuelle dans les cas suivants :

a) Plus de 15 ans d'activité et plus de 400 points.
b) Plus de 15 ans d'activité et moins de 400 points. Alors le calcul est effectué sur la base de 400 points (+33% par rapport aux dispositions avant la réforme).
c) Entre 7 et 15 ans d'activité et plus de 300 points. La rente est proratisée par rapport au nombre d'années effectuées.

2- L'allocation est sous forme de capital à versement unique :

a) Moins de 7 ans d'activité quel que soit le nombre de points acquis.
b) Entre 7 et 15 ans et moins de 300 points.

> versement en une seule fois d'un capital égal à 10 fois le nombre de points accumulés multipliés par autant de quinzième d'années de service accomplies, multipliés par la valeur de service du point.

- La sous-indexation de la valeur de service du point par rapport à l'inflation de 1 point pendant 10 ans,
- Un co-pilotage du régime,
- Les conditions d'âge pour effectuer la liquidation des droits sont maintenues. Il faut être âgé d'au moins 65 ans.
- La liquidation est toutefois possible entre 60 et 65 ans, avec réduction de l'allocation, à titre définitif de :
23% entre 60 et 61 ans,
19% entre 61 et 62 ans,
15% entre 62 et 63 ans,
11% entre 63 et 64 ans,
6% entre 64 et 65 ans.

La demande de liquidation doit être faite auprès des douanes dont dépend le débit.

Pour toutes demandes d'estimation de retraite, toutes informations sur les cotisations et le versement des prestations, contactez :
A.P.C.
2 avenue du 8 mai 1945
95200 SARCELLES
Tél. : 01 39 92 60 00

extrait de ce lien : buralistes.fr/confe_reglementation_3.php

Par contre, je voulais savoir comment vous traitiez cette cotisation au niveau des charges sociales (en particulier les utilisateurs de COT TNS). J'ai traité cette cotisation comme une loi Madelin...mais je ne sais pas si je suis dans le vrai vu que le texte ci-dessus précise : "Le RAVGT est un régime par répartition, obligatoire pour tous les buralistes en activité".

Par contre, vous devez passer une OD en fin d'année pour constater le montant de cette cotisation. Ce montant figure sur le bordereau récapitulatif annuel envoyé chaque année. Malheureusement, ce bordereau depuis 2 ans arrive tardivement... et le contrôle n'est alors pas facilité. Pour information, le relevé 2007 ne devrait pas arrivé avant fin avril alors que la plupart de nos bilans seront terminés. J'ai dit à mon interlocutrice, des douanes, qu'un tel retard était inadmissible...



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