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Prestataire pour un Client Canadien



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 07/05/2014 18:29

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Il y a plusieurs points.

Le fait que vous facturiez à la société canadienne qui refacture à la société française : le montage parait curieux mais - sans connaitre les détails et en l'état de mes connaissances limitées en la matière - je ne vois pas d'illégalité flagrante.

Pour la TVA, si vous facturez à la société canadienne, il n'y a pas de TVA française. Vous ne la facturez pas mais vous ne la devez pas non plus au fisc. Vous ne perdez donc rien.

Le troisième point est votre lien de subordination. Vous avez la possibilité de saisir la justice pour demander la requalification en contrat de travail avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour votre client français. Cela rend votre siège moins éjectable.

Cordialement.



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