Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Transmission part SCI père/enfant
5 réponses
1366 lectures
Posté dans le forum Forum Patrimoine
| Message écrit le: 29/04/2015 11:19 |
Cadre du secteur privé
Messages: 7 Inscrit le: 29/11/2013 Région: 18 - cher
| bonjour, Il me semble que le don manuel pour des parts de SCI n'est pas possible car ce sont des biens incorporels relevant de la catégorie de parts sociales et non de valeurs mobilières.
Il est probable que le greffe vous refuse l'enregistrement des formalités. Et pour être valable :
la donation manuelle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication... la situation est encore plus dramatique s'il s'agit d'un don manuel envers un enfant mineur. Aucun greffe n'accepterait l'enregistrement... Informations prélevées auprès d'un notaire. Bonne journée,
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