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Transmission part SCI père/enfant



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 29/04/2015 11:19
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Région: 18 - cher


bonjour,

Il me semble que le don manuel pour des parts de SCI n'est pas possible car ce sont des biens incorporels relevant de la catégorie de parts sociales et non de valeurs mobilières. 

Il est probable que le greffe vous refuse l'enregistrement des formalités. Et pour être valable : 

la donation manuelle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication... 

la situation est encore plus dramatique s'il s'agit d'un don manuel envers un enfant mineur. Aucun greffe n'accepterait l'enregistrement...

Informations prélevées auprès d'un notaire.

Bonne journée,



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