Message écrit le: 06/05/2014 10:20
Monsieurtanaka Entrepreneur Messages: 1 Inscrit le: 05/05/2014 Région: 75 - paris	Bonjour, Mes factures sont émises directement par mon site internet avec une numérotation qui se suit. Comment puis-je faire lorsque je dois émettre une facture en dehors de mon site. est-ce valable de prendre le dernier numéro de facture et d'ajouter un bis ? Merci infiniment pour vos réponses. Bien cordialement,
	Message écrit le: 06/05/2014 17:36
Fabrice heuvrar.. Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 2628 Inscrit le: 10/12/2005 Région: Asnieres sur seine	Bonjour, Vous ne pouvez pas émettre des factures avec un bis. En effet, selon l'article 242 nonies A, alinéa 7° : I.-Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application duII de l'article 289 du code général des impôtssont les suivantes : ..... 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale .... Par conséquent, l'idéal serait de créer des séries distinctes. Je vous invite à prendre connaissance de cet article relatifs aux mentions obligatoires dans une facture : https://www.compta-online.com/les-regles-de-facturation-ao579 Cordialement. --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2023 Compta Online
S'informer, partager, évoluer