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Location d'un appartement et avantage en nature



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/05/2014 18:28

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Si l'appartement est au nom de la société et si les loyers sont payés intégralement par là société, il y a à mes yeux un avantage en nature à déclarer à l'IR.

Pour y échapper, il faudrait que la fraction des loyers correspondant à la partie logement soit financée par la gérante.

Je laisse les spécialistes en droit social répondre sur les questions URSSAF.

Cordialement



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