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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 31/05/2014 17:04

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 40
Inscrit le: 19/12/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je vais simplement répondre pour le code des assurances. Tout les textes des codes ne sont pas issus de lois. Certains sont issus de décrets ou d'arrêtés et ont simplement valeur réglementaire, au même titre que le plan comptable général.

Le plan comptable des assurances se trouve dans un article axxx, créé par un arrêté ministériel.

Il a donc valeur réglementaire. Ce n'est pas une loi.

C'est tout le problème de la valeur de ces plans comptables particuliers ou professionnels par rapport au plan comptable général.

Cordialement



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