Message écrit le: 10/05/2014 09:33
Joaquin-gonzale.. Entrepreneur Messages: 843 Inscrit le: 16/05/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonjour, Normalement, un bilan de liquidation doit être "propre", c'est à dire qu'il ne devrait plus subsister aucune dette au passif. Si néanmoins, vous présentez un bilan de liquidation avec des dettes importantes, il n'y a pas de sanction prévue. Je pense que le greffe acceptera tout de même la radiation du RCS de la société. Toutefois, l’article 640-5 du Code de Commerce prévoit qu'un créancier de la société peut demander sa liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la radiation de la société. Vous aurez donc une épée de Damoclès sur la tête pendant un délai d'un an à compter de la radiation. Le tribunal pourra prononcer la radiation de la société avec effet rétroactif. Si vous avez commis des fautes de gestion, le juge pourra prononcer l'extension du passif à votre encontre, et vous devrez alors régler les dettes sur vos deniers personnels. Cordialement Joaquin Gonzalez --------------------

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