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Sujet DCG Intec 2014



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 21/05/2014 17:32

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 79
Inscrit le: 05/06/2012
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

Je précise que je ne suis pas très bon (carrément mauvais en fait) en droit social ; ce qui va suivre sera sans doute très éloigné du corrigé officiel.

Pour le cas I-2

j'ai fait un rappel sur la clause de mobilité, sur l'abus de droit et sur les modifications du contrat de travail.

Ma solution étant que, la clause ne pouvant être activée sans motif économique, imposer un changement de région au salarié constitue une modification de son contrat de travail qu'il peut refuser sans commettre de faute (et donc sans sanction possible).

Pour le cas I-7 (le cas faisait aussi mention des sommes dues aux salariés)

j'ai fait un rappel sur CDM (j'aurais sans doute du détailler plus..), la rupture unilatérale du CDD (uniquement en période d'essai)

Ma solution étant qu'une baisse d'activité n'est pas constitutive d'un cdm (d'autant plus que dans le cas le motif du CDD est 'hausse temporaire d'activité') et que l'ensemble des rémunération sont dues = salaires jusqu'à la fin du CDD+CP+prime de précarité

Pour la partie III


le travail à faire était très détaillé dans l'énoncé avec 6 sous questions du type:
-vous rappellerez les faits
-(puis vous donnerez les) demandes de chacune des parties
-situation de la procédure
-solution de la CA
-solution de la Ccass
-effet de la solution de la Ccass

la solution de la Ccass étant: la suppression du repos dominicale est constitutive d'une modification du contrat de travail (=>le refus n'est plus une faute =>requalification du licenciement).

Cordialement,
Swif



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