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TVA intracommunautaire et achat - revente de véhicule
13 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 03/06/2014 21:16 |
Etudiant DCG
Messages: 2 Inscrit le: 27/05/2014 Région: 35 - ille-et-vilaine
| La TVA sur marge s'applique seulement pour les acquisitions qui n'ont pas ouvert droit à déduction donc soit pour les achats aux particuliers soit à d'autres personnes non redevables comme les petits redevables dont le CA n'excede pas 82 200€ (pour entreprises de ventes). Donc si vous achetez à des pros il faut vous renseigner auprès de ce dernier pour savoir s'ils sont redevables ou non. Il ya peut etre une règle qui m'échappe ou que je ne connais pas! Pour la TVA due intracommunautaire c'est vrai que ça me parait bizarre oui il ne doit pas il y en avoir si le vendeur est un particulier. Dans ce cas: Achat: 25000€ à un particulier donc considéré comme TTC pour le calcul sur marge. Vente: 31200€ TTC TVA sur marge: ((31200-25000)/1.2) 0.2= 1033€ Encaissement: 31200 Decaissement: 25000+1033=26033. Après il faudrait voir avec une personne plus qualifiée que moi..
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