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Acompte IS en cas de crédit d'impôt



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/06/2014 07:48

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Concernant le calcul des acomptes, la doctrine administrative précise que :

- Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calculés sur la base d'un bénéfice de référence. Ce bénéfice de référence correspond au résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus.

- Par ailleurs, le montant global des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposable, avant imputation des crédits d'impôt.

Concernant la dispense de paiement des acomptes à laquelle vous faites référence, la doctrine administrative indique que les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant au bénéfice de référence visé ci-dessus n'excède pas 3000€ sont dispensées de versement des acomptes.

Compte tenu de ce renvoi au bénéfice de référence, lequel correspond au résultat taxable de N-1 (et non à un montant d'impôt), il me semble que la dispense de paiement s'applique lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés est inférieur à 3000€, avant application des crédits d'impôt. En outre, comme indiqué ci-dessus, le montant global des acomptes (i.e. ceux qui doivent être payés) s'entend avant imputation des crédits d'impôt.

Cordialement



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