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TVA refacturation frais



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/06/2014 16:31
Pokejo75

Fiscaliste en cabinet
Messages: 51
Inscrit le: 26/02/2014
Région: 75 - paris


Bonjour,

Une entreprise paye une formation à un de ses salariés qui a lieu en 2013.

Un autre organisme lui en rembourse une partie. Pour cela, il faut que l'entreprise lui refacture le montant qu'elle veut se faire rembourser. Elle le fait en 2014.

La refacturation en 2014 (pour la rpestation qui a lieu en 2013) se fait au taux de 19,6% ou 20%?

Cordialement.



Message écrit le: 26/06/2014 19:49
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Message édité par Elea1 le 26/06/2014 19:51

Bonsoir,

Spontanément, j'aurais tendance à dire 20%, dans la mesure où c'est le taux de TVA applicable à la date d'émission de la facture par la société qui refacture la formation.

Cordialement



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Message écrit le: 26/06/2014 19:52
Pokejo75

Fiscaliste en cabinet
Messages: 51
Inscrit le: 26/02/2014
Région: 75 - paris


Bonsoir Elea1,

Oui moi aussi, mais c'est sans certitude. Et je me demande si les formations sont soumises à TVA...



Message écrit le: 26/06/2014 20:32
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

Le prestataire de formation si il a l'agrément, ne factura pas de TVA

On peut se demander si l'entreprise utilisatrice peur faire une facture à un tiers qui prendrait en charge une partie. A mon avis, cela pourrait être le cas si il y une convention spécifique.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 01/07/2014 09:34
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

A priori, l'organisme qui rembourse devrait être un Opca.

En général, les Opca demandent une facture avec TVA. On peut pourtant lire dans une note de la DGFIP de 2011 "Présentation du nouveau régime applicable à l'activité des organismes paritaires collecteurs agréés"

Lorsque l'OPCA rembourse à l'employeur le coût d'une formation et/ou les frais
annexes, ces sommes ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'elles ne rémunèrent pas une
prestation rendue par l'employeur à l'OPCA

(ces sommes proviennent de fonds collectés par les Opca, chez qui elles ne font que transiter. Il doit y avoir un lien direct entre un service rendu et la contre valeur reçue pour que la TVA trouve à s'appliquer or l'Opca ne bénéficie d'aucune contrepartie.)

Cela implique a priori que la facture détaille les remboursements demandés afin de s'assurer qu'il s'agit uniquement de remboursements. Sinon, la demande devrait être soumise je pense à la TVA.

Si on facture de la TVA, il ne me semble pas que ce soit la formation qui puisse servir de base puisque le bénéficiaire n'en est pas l'Opca. Il faudrait donc déterminer la nature prestation facturée à l'Opca et son fait générateur pour déterminer le taux.

Attention, pour déterminer le taux applicable aux opérations, il faut prendre en compte le fait générateur et non la date d'exigibilité, qui peuvent être différents.

(...)

Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à son achèvement ou sa réalisation, ce qui signifie qu'une prestation réalisée en 2013 reste soumise au taux 2013, même si elle n'est payée qu'en 2014.

Source

Cordialement.



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Message écrit le: 01/07/2014 11:31
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 131
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Je suis de l'avis de Lucky Luke,

1 - Les OPCA, fonction de leur organisation, sont soumis à TVA ou non. S'ils vous demandent une facture avec TVA, il faut la faire avec !

2 - Tout ce que vous refacturerez, que ce soit des salaires, des charges patronales, des frais de déplacement et même le cout pédagogique si vous l'avez supporté sera à soumettre à TVA (peut importe à la base si cela vous avait été facturé avec ou sans, à partir du moment où VOUS êtes soumis à la TVA, sauf cas d'éxonération spécifique export et autres, vous devez facturer avec TVA).

3 - Pour moi, c'est le fait générateur qui est important. La prestation a eu lieu en 2013, c'est donc taux de TVA à 19.6%.

Cordialement

Nadine



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