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TVA refacturation frais



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/07/2014 09:34

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

A priori, l'organisme qui rembourse devrait être un Opca.

En général, les Opca demandent une facture avec TVA. On peut pourtant lire dans une note de la DGFIP de 2011 "Présentation du nouveau régime applicable à l'activité des organismes paritaires collecteurs agréés"

Lorsque l'OPCA rembourse à l'employeur le coût d'une formation et/ou les frais
annexes, ces sommes ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'elles ne rémunèrent pas une
prestation rendue par l'employeur à l'OPCA

(ces sommes proviennent de fonds collectés par les Opca, chez qui elles ne font que transiter. Il doit y avoir un lien direct entre un service rendu et la contre valeur reçue pour que la TVA trouve à s'appliquer or l'Opca ne bénéficie d'aucune contrepartie.)

Cela implique a priori que la facture détaille les remboursements demandés afin de s'assurer qu'il s'agit uniquement de remboursements. Sinon, la demande devrait être soumise je pense à la TVA.

Si on facture de la TVA, il ne me semble pas que ce soit la formation qui puisse servir de base puisque le bénéficiaire n'en est pas l'Opca. Il faudrait donc déterminer la nature prestation facturée à l'Opca et son fait générateur pour déterminer le taux.

Attention, pour déterminer le taux applicable aux opérations, il faut prendre en compte le fait générateur et non la date d'exigibilité, qui peuvent être différents.

(...)

Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à son achèvement ou sa réalisation, ce qui signifie qu'une prestation réalisée en 2013 reste soumise au taux 2013, même si elle n'est payée qu'en 2014.

Source

Cordialement.



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