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Conséquences de l'ouverture d'une liquidation judiciaire
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/06/2014 16:32 | |
 Assistant comptable en cabinet Messages: 42 Inscrit le: 23/06/2010 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour Je suis confronté à un problème que je n'ai jamais rencontré jusqu'ici. J'ai un client, une eurl à l'IR pour qui une procédure de liquidation judiciaire a été lancée. La date de cessation de paiement a été fixée au 01/04/2014. La procédure prendra fin le 15/04/2015. Concernant la tva , J'ai déjà fait une tva pour le premier trimestre 2014. faut il que je fasse une tva pour le 2 nd trimestre ? dois je m'arreter au 15/04/2014 et faire la declaration definitive après la cloture definitive de la procédure ? Concernant le RSI, Dois-je remplir la declaration de cessation d'activité dès maintenant sans attendre la liquidation des quelques biens qui restent à vendre ? (dans ce cas ils ne seront pas compris dans mon résulta déclaré au rsi ?) Concernant le bilan, Dois-je faire un bilan de cloture au 1er avril 2014 ? au 31 décembre 2014(date de clôture habituelle de la société) au 15 avril 2015? Merci d'avance pour vos réponses |
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