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Notification cession bail commercial



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/07/2014 15:30

Chef comptable en entreprise
Messages: 4
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 972 - martinique


Bonjour,

Conformément à mon contrat de bail, je dois informer mon bailleur de la cession de fonds de commerce et du bail y afférant. L'acte de cession est faite sous seing privé.

Il a été informé verbalement et m'a donné son accord verbal, mais il m'a tout de même demandé de lui adresser un courrier.

L'article 1690 du Code Civil impose un formalisme sous forme d'acte authentique ou signification d'huissier.

Ma question est de savoir si je dois obligatoirement respecter ce formalisme ? Est-ce qu'un simple courrier peut suffire, puis que mon bailleur est d'accord.

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Cordialement



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