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Rachat société honoraires de transaction
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 15/07/2014 15:40 |
Didoucst
Messages: 41 Inscrit le: 28/07/2010
| Bonjour Lors du rachat d'une société qui devient filiale d'une autre à 100%, les honoraires de transaction (commission agent immo) doivent être payé par la société mère ou la fille? Est-ce qu'il y a possibilité de faire payer la fille ? Merci cordialement
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| Message écrit le: 15/07/2014 22:01 |
Elea1
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonjour, Les frais liés à l'acquisition d'une filiale doivent être pris en charge par la société acheteuse, c'est à dire la société mère. Si c'est la filiale qui les prend en charge, ils ne seront pas déductibles de son résultat fiscal (i.e. acte anormal de gestion). Pour information, les frais d'acquisition de filiale obéissent à un régime fiscal spécifique : - comptablement, ils peuvent être déduit des résultats de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue ou amortis sur une période glissante de 5 années ; - fiscalement, ils doivent être impérativement amortis sur 5 années glissantes. En cas de divergence entre le traitement comptable et le traitement fiscal, des corrections extra-comptables devront être réalisées. Cordialement
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