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Report des déficits et écriture comptable



5 réponses
1714 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/07/2014 17:33
Army26

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 15/07/2014
Région: 26 - drôme


Message édité par Army26 le 15/07/2014 17:40

Bonjour,

Je suis gérant SARL gérante minoritaire, je finis mon bilan et après une année difficile je découvre que mon compte de résultat sort un bénéfice de 5 067 € j aurais donc à régler 5067 x 15 % = 760 € ai titre de l is

Les années précédentes les résultats étaient les suivants :

- 2012 ** - 10 048 €

- 2011** + 31 €

- 2010** + 5 100 €

- 2009** - 3 924 €

- 2008** - 4 183 €

Comment dois je calculer mon report des déficits et dois je passer une écriture comptable

merci

ARMY26



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Message écrit le: 15/07/2014 18:23
Maximal

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1949
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Vous trouverez votre réponse dans les sujets déjà ouverts sur le forum, à savoir :
- l'éventuel déficit reportable est visible sur votre liasse fiscal
- vous le prenez en compte pour le bénéfice ou le nouveau déficit reportable de cette année.

Pour le reste, deux aspects à distinguer :
- Votre résultat fiscal : Ce report de déficit pour le calcul de l'IS n'est pas comptable, mais fiscal. Pas d'écriture comptable.
- Votre résultat comptable : Vous aurez une écriture à passer à l'ouverture du prochain exercice comptable (comme tous les ans) : l'affectation du résultat comptable --> voir les différents sujets déjà abordés.

Vous n'avez pas non plus d'écriture d'IS à passer puisque vous n'aurez pas d'IS à payer (vous restez en déficit reportable cette année).

Cordialement



Message écrit le: 16/07/2014 10:21
Army26

Entrepreneur
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Région: 26 - drôme


bonjour

merci pour votre réponse,

effectivement sur la liasse fiscale 2012 il apparait un report de 371 de déficit et un resultat déficitaire de 10 048 €

soit un report pour 2013 de 10 419 €

donc pas d is mais que dois je remplir sur la liquidation de l is (mettre sur 0 sur l impot à payer ?)

merci



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Message écrit le: 16/07/2014 10:52
Maximal

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1949
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Oui vous déclarez 0.

Cordialement



Message écrit le: 16/07/2014 16:30
Army26

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 15/07/2014
Région: 26 - drôme


Merci pour votre réponse

après appel aux impots j ai eu confirmation du report des déficits et donc is = 0

SI

sur la PAGE de la liasse 2065 le bénéfice imposable est à 0

or ce n est pas le cas le bénéfice qui apparait est de 9 902 € (bénéfice imposable à 33 %°

quelle cas n ai je pas renseigné dans la liasse pour que le bénéfice soit à 0

merci je suis sur ma liasse fiscale en ce moment

merci merci



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Message écrit le: 16/07/2014 17:18
Army26

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 15/07/2014
Région: 26 - drôme


bonjour

apres recherche

la liasse 2058 A indique en paragraphe 3 le résultat fiscal

case XI = 9902 (resultat 2013 de la sarl)

case ZL = rien

case XL = 10419 (somme inscrite dans le compte 119 du bilan 2013)

case XN et XO = 0

la liasse 2058 B indique en paragraphe 1 suvi des déficits

case K4 = 10419

case K5 = 9902

case K6 = 517

case YJ = 0

case YK = 517 (deficit restant à reporter pour 2014)

la liasse 2065 laisse apparaitre en rubrique C benef imp 33 = 0 benef imp 15 % = 0 deficit = 0

j espère que je n ai rien oublie merci pour votre réponse



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