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EIRL IS vers Société IS EURL



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/07/2014 07:41

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Pour transformer votre EIRL en société, il existe deux scénarii possibles :

- soit vous apportez le fonds de commerce de l'EIRL à une société nouvellement créée, en échange de parts sociales / actions (selon le type de structure créée) dans ladite société ;

- soit vous cédez le fonds de commerce de l'EIRL à une société nouvellement créée.

Ces deux opérations sont soumises aux droits d'enregistrement à un taux progressif dont la tranche marginale peut atteindre 5% si le fonds de commerce a une valeur supérieure à 200k€. Toutefois, en cas d'apport, il existe une possibilité d'exonération de droits d'enregistrement si vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange de l'opération pendant trois ans (et à condition de les conserver effectivement pendant trois ans, bien entendu).

Concernant la forme sociale de la structure à créer, pourquoi opter pour une société civile professionnelle ? Pour les entreprises libérales, il existe des sociétés d'exercice libérale (SELARL ou SELAS), qui sont des sociétés commerciales mais adaptées à l'exercice d'une profession libérale. Cela me paraît plus flexible, comme structure, et surtout votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

Cordialement



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