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Projet de cession de parts sociales



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/07/2014 20:12

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

La réponse dépend notamment du contenu du projet de contrat signé...

En principe, il y a vente lorsqu'il y a accord des deux parties sur la chose vendue et le prix. Il faudrait analyser ledit projet au regard de ce principe.

Si il apparaît, au regard du projet signé, que les critères permettant de considérer qu'il y a vente sont réunis, il faut alors saisir un tribunal afin de faire reconnaître la vente...

Cordialement



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