Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Cessation activité et contrôle fiscal
2 réponses
3234 lectures
Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
| Message écrit le: 23/07/2014 19:21 |
Marianne03 Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 187 Inscrit le: 05/10/2006 Région: 06 - alpes-maritimes
| Bonjour, Je cherche une confirmation sur le point suivant : Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC). Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative. Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet. Mes questions : quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ? même question pour la CVAE ? Merci pour votre aide
|
| |
| Message écrit le: 23/07/2014 20:17 |
Elea1
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonjour, Le délai de prescription de l'administration est en principe de trois ans. En conséquence, pendant les trois ans qui suivront la cessation de l'activité ou de l'entreprise, l'administration fiscale est en droit de contrôler ladite activité / entreprise. Cordialement
|
| |
| Message écrit le: 04/08/2014 10:34 |
Marianne03 Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 187 Inscrit le: 05/10/2006 Région: 06 - alpes-maritimes
| Merci pour votre réponse
|
| |
Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/cessation-activite-et-controle-fiscal-t49506
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
© 2003-2024
Compta OnlineS'informer, partager, évoluer