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Cessation activité et contrôle fiscal



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 23/07/2014 19:21

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 187
Inscrit le: 05/10/2006
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Je cherche une confirmation sur le point suivant :

Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC).

Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative.

Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet.

Mes questions :

quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ?

même question pour la CVAE ?

Merci pour votre aide



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/cessation-activite-et-controle-fiscal-t49506
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