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Rachat fond de commerce par holding - questions sur montage



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 29/07/2014 21:11

Chef de mission en cabinet
Messages: 464
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Région: 49 - maine-et-loire


Bonsoir,

A aucun moment, dans les liens que vous avez fournis, il est question de déduire l'amortissement du capital emprunté. Si l'on suivait votre raisonnement, il faudrait, pour suivre une logique fiscale, imposer le montant de l'emprunt qui vous est accordé, ce qui n'est bien entendu pas fait.

Dans votre premier lien, le tableau est plutôt alléchant, mais il oublie un élément essentiel : les montants nets perçus sont perçus par la société, et non par vous, et il vous est complètement interdit d'utiliser ce montant dans le cadre personnel (abus de bien sociaux). Pour en bénéficier, il vous faudra vous verser des dividendes issus du bénéfice réalisé par la holding, qui sont bien entendu soumis à l'impôt sur le revenu, avec l'abattement de 40%, et dans certains cas soumis à cotisations sociales (si vous vous affiliez au RSI, donc si votre holding est une SARL/EURL à l'IS, ce qui n'est aujourd'hui pas possible puisqu'une EURL ne peut pas être associé unique d'une autre EURL).

En définitive, ce montage est tout à fait possible, mais son intérêt est limité dans votre situation :

Si vous optez pour l'intégration fiscale, vous viendrez imputer les bénéfice de votre société fille sur la perte de votre holding, pour donner un résultat qui sera le même que si vous aviez contracté l'emprunt avec la fille (à l'exception des frais supplémentaire engendrés par la création d'une seconde société).

Les dividendes versés à la holding sont en effet exonérés d'impôt société, mais ils ne sont en aucun cas déductibles du résultat de la société fille.

Voilà, j'espère vous avoir éclairé, si vous avez encore des doutes, n'hésitez à en faire part ;)

Si un expert comptable passe par là, je pense qu'il n'aura aucun mal à mieux structurer sa réponse que moi.

Bon courage,

Cordialement,



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