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Facturation TVA - Prestation de Service



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/07/2014 16:10

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 31/07/2014
Région: 75 - paris


Bonjour,

Travaillant pour un centre de formation, nous nous sommes retrouvé dans une situation plutôt délicate.

Le cas:

Une société Tunisienne souhaite faire suivre à l'un de ses employés une formation dans notre centre. La formation aura lieue dans nos locaux sur le territoire Français. Nous devrions donc facturer la TVA.

Cependant, cette dite Société fait référence à la convention de non double imposition, et affirme ne pas à avoir à payer le montant de la TVA...!!

Nous nous sommes donc rapproché de notre comptable qui nous assure que toute prestation réalisée sur le sol Français était assujetti à la TVA du territoire. Qu'en est-il??

Merci d'avance pour votre retour à ce sujet.



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